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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 109
Versions de la disposition

Texte complet
109. La Commission calcule l’ajustement rétrospectif de la cotisation de l’employeur en faisant la différence entre la cotisation ajustée selon l’article 107 et celle calculée selon le taux applicable à l’employeur en vertu de l’article 305 de la Loi, pour l’année de cotisation, en tenant compte, le cas échéant, des ajustements provisoires prévus à la section IV.
Décision 2010-11-18, a. 109.
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